B, ressortissant bangladais né le 17 décembre 1990, est entré en France le 26 juillet 2023 selon ses déclarations et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

C..., ressortissant afghan, né le 15 septembre 1998, est entré en France le 20 septembre 2022, selon ses déclarations.

A..., représenté par Me Lechable, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le

auprès de son frère de nationalité française et son intégration professionnelle.

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 14 mars 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M.

Au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de certificat de résident portant la mention « vie privée et familiale » sollicité sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien

Mme A... demande l’annulation de la décision contenue dans l’arrêté du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français. 2.

Ainsi eu égard aux conditions du séjour en France de M.

B A, représenté par Me Simonin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Marc Y..., 2°/ Monsieur Jean-Claude A...,

MP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame Nathalie X...

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu

BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, Madame Chantal LOMBARD, conseiller, Madame Geneviève LAMBLING, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI Z 0815142 du 22/05/2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi no37/2008 B1)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire

C B, ayant pour avocat Me Simonin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 septembre 2022 par lequel le préfet

SCI PAUL ARRET RECTIFICATIF JONCTION AVEC LE 25/02704 Grosse délivrée le à Me Regis DEGIOANNI Me Frederic SIMONIN Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Gilles SOREL REPUBLIQUE

A..., qui expose être entré en France en 2009, soutient que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour au motif qu’il réside sur le territoire français de façon continue depuis plus