français, il appartenait au débiteur brésilien de s'approvisionner en francs français pour les porter au compte de la société Colly, ce que l'inflation galopante rendait totalement impossible ; qu'il

l'entrée en vigueur du Traité de cession par la France à l'Inde, des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956, entre la République française et l'Union indienne

l'entrée en vigueur du Traité de cession par la France à l'Inde, des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956, entre la République française et l'Union indienne

l'entrée en vigueur du Traité de cession par la France à l'Inde, des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956, entre la République française et l'Union indienne

, sans démontrer que la société CTL disposait en France des infrastructures nécessaires afin d'importer de plusieurs pays d'Europe les véhicules qui lui étaient commandés par ses clients français dans

X...infirmière dans le cadre du " tiers payant " soit 34 190 francs, outre la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 22 et 23 de l'ordonnance, l'étranger qui est père d'un enfant français résidant en France et qui exerce, même partiellement, l'autorité parentale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ou même 20 000 francs par mois, alors qu'au Portugal, le salaire minimum est un peu inférieur à 2 000 francs", d'où il résultait que les salariés en cause étaient payés à un tarif supérieur au SMIC, la

française ; qu'en décidant cependant que M.

pour statuer sur l'action en partage d'un bien immobilier situé en France ; qu'en écartant en l'espèce la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action de la société Metelmann et Co

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

à Annonciade Z... et les sommes de 100 000 francs et 21 600 francs à Mathieu Y... ; " aux motifs qu'en réparation du préjudice moral subi par les parents de Marina Y... qui était leur fille unique,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La SAS Primetals technologies France sollicite l'infirmation du jugement : sur la compétence du juge français, ce au visa des articles 74 du code de procédure civile, L 1411-1, R 1412-1 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

" du code civil comporte plusieurs articles relatifs à la preuve de la nationalité française.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE