du patrimoine du prêteur et pour l'autre, d'une garantie du patrimoine du propriétaire du véhicule ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'assurance de groupe à laquelle M.

sollicitée ; qu'en effet, en même temps que l'attestation, avait été établie, le même jour, 16 juillet 1982, une note de couverture accordant garantie jusqu'au 17 août 1982 ; que Mme Z... a revêtu cette

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Le Fonds de garantie

Y... a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

A la suite d'un désaccord entre les parties concernant la restitution du dépôt de garantie, Mme [O] a saisi un tribunal d'instance.

marchandises lui avaient été livrées avariées ; Attendu que la société Voogdt fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Soviber, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie

marchandises lui avaient été livrées avariées ; Attendu que la société Voogdt fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Soviber, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie

X... a recherché la garantie de la compagnie "Le Secours" auprès de laquelle il avait souscrit une police d'assurance "dommage-ouvrages" portant référence à la loi N 78-12 du 4 janvier 1978, à l'article

A... en paiement d'une provision de 1 275 000 francs et que le commissaire-priseur a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile, la compagnie Présence assurances, devenue la compagnie AXA

X... ayant ensuite sollicité la prise en charge par l'assurance du remboursement de ce prêt au titre de la garantie du risque d'invalidité, la compagnie AGF l'a assigné en résolution du contrat d'assurance

au motif que l'incendie n'avait pas pris naissance dans des locaux professionnels au sens de la police souscrite ; Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa garantie, alors,

lui payer une indemnité de 65 963,44 francs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'était exclusivement garantie

L'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances

dont l'assureur ne s'est pas prévalu ; qu'en l'espèce, la Matmut soutenait que sa garantie n'était pas due « car la garantie du présent contrat n'a pas pour objet de prendre en charge le « "risque d'entreprise

au profit de l'assuré lui-même ; qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débats que la société d'assurances Eurofil est intervenue volontairement dans la procédure, qu'elle n'a pas dénié sa garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Garage Blandan Donald Buffoli

décennale et, par conséquent, de la garantie obligatoire souscrite par l'entrepreneur, ils relevaient en revanche de la garantie complémentaire au titre des risques d'effondrement de l'ouvrage antérieurement

Y... n'ayant pas soutenu en cause d'appel que la clause de déchéance de garantie dont l'UAP demandait l'application n'était pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître l'étendue de la garantie

, y compris devant le juge statuant en matière de référé provision au titre d'un appel en garantie ; que M.

A... ainsi qu'aux membres de sa famille ; que, le même jour, par acte intitulé "réitération d'engagement de garanties", M.