Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 8 septembre 2005), que par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 1990, présidée par Mme X..., sa gérante

Raymond X..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., pris en sa qualité de gérant de la société Solomap, dont le siège social est ... à La Mède, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par

Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M.

salarié d'établir lui-même ses bulletins de paie; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'absence de preuve d'un lien de subordination entre lui et la société pour retenir qu'il en était le gérant

X... sur la société, d'autre part, sa perte de rémunération de gérant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui, pour fixer ce chef de préjudice, envisageait soit un manque de

Y..., qui ne justifiait d'aucune pièce officielle prouvant qu'il était salarié et gérant de la société depuis février 2001, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que

[Y], signataire de la lettre de licenciement, soit le gérant des deux sociétés RTP et RTP Sud était inopérant, lorsque cette circonstance suffisait à elle seule à établir que M.

[K] est bien fondé à revendiquer le statut relatif aux gérants de succursales, entraîne la cassation des autres chefs de dispositif de l'arrêt qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Soutenant que les décisions de mise en réserve des bénéfices et d'augmentation des rémunérations du gérant, arrêtées, entre les années 2009 et 2011, par l'assemblée générale des associés, constituaient

[E], gérant et seul associé de cette société, dont l'objet social est le conseil en ressources humaines en entreprise, la formation psycho-sociale et l'évaluation psychologique, n'a pas la qualité d'expert

... du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, courant 1991 et en mars 1992, en faisant usage de la fausse qualité de gérante

impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement et civilement le demandeur, es qualité de gérant

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Louis GERBET, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Sophie LE SQUER, Greffier ARRET : -Contradictoire.

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 février 2024, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère personnel inscrites au fichier automatisé des empreintes génétiques

. *** FAITS ET PROCÉDURE : Madame [C] [J] [H] (ci-après « Madame [H] ») était gérante de la société Cogetra Bâtiment qui a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil

de la SCI RODHAN et au surplus, les sociétés FIMAS et SAMAC ne démontrent pas que la simple lecture d'un extrait RCS de cette société ne leur permettrait pas de connaître l'adresse de son gérant.

La société Gerinter Vannes est une société de travail temporaire.