PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Philippe X... exerçant sous l'Enseigne BET X... 1 rue Jean

Monsieur Jean A..., responsable de l'établissement Acora de Bron, assurait la tenue de la comptabilité de cette société. En octobre 2013, M.

représenté et assisté par Maître Jean-Paul C..., avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Jean-François I..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS

Rôle N° RG 22/11458 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4JR [U] [G] C/ [Z] [Y] veuve [G] [L] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles BROCA

De même, il est démontré que la technique de CCM est en vigueur depuis 2008 (pièce n°49).

COLINE DIFFUSION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoué à la Cour, assistée de Maître Pierre FRIBOURG

Demeurant : ... 69003 LYON représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par Maître MATAGRIN, Avocat, (TOQUE 568) HOPITAL DU VINATIER Siège social : 95 Boulevard Pinel 69500 BRON Non comparante Instruction

D'AMENAGEMENT DE CHEVRY COSSIGNY prise en la personne de ses représentants légaux 5 rue Masseran 75007 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean

avocat au barreau de Paris, Toque : P0056 INTIME SNC STIM ILE DE FRANCE RESIDENTIEL prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 8] représenté par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS

Jean-Pierre né le 03 Avril 1954 à CHATEAU LANDON, SEINE-ET-MARNE (077) Fils de NN... Serge et de OO...

DISTRI 66 prise en la personne de son représentant légal SUPERMARCHE SHOPI 4, Place Gambetta 66700 ARGELES SUR MER Représentant : la SCP SABATTE BROOM (avocats au barreau de TOULOUSE) COMPOSITION DE LA

DISTRI 66 prise en la personne de son représentant légal SUPERMARCHE SHOPI 4, Place Gambetta 66700 ARGELES SUR MER Représentant : la SCP SABATTE BROOM (avocats au barreau de TOULOUSE) COMPOSITION DE LA

Cour : Jugement du 06 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/06282 APPELANTE Madame [R] [J] [Adresse 2] 4ème Etage [Localité 6] représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS

Damien, né le 03 septembre 1984 à REIMS (51), fils de Jean Q... et de Z...Jocelyne, de nationalité française, célibataire, manutentionnaire, demeurant ...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M.

GROUPE AVIVA FRANCE 80 avenue de l'Europe 92270 BOIS COLOMBES représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN - N du dossier 22015 assisté de Me Jean-Michel PERARD (avocat au barreau de PARIS) S.A.

Le pylône est situé en angle et à l'extrémité du terrain d'assiette au croisement de la ruelle Sainte-Jeanne et d'un chemin communal.

mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2009 et 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE ALPES, dont le siège est 260 avenue Jean

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Strawinskylaan 6 - 1077 XZ AMSTERDAM (PAYS BAS) Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Jean