Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 février 2026 : - le rapport de Mme Devictor ; - les observations de Me Jules, représentant Mme B....

A..., représenté par Me Jules, demande au tribunal de liquider l’astreinte prononcée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

d'être utilisé, présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n'a pas été réalisée dans les formes prescrites par la loi ; que la cour d'appel, pour juger

146, 98 francs " alors que si les juridictions peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier

infirmé " cette ordonnance, a déclaré l'appel " mal fondé " et " confirmé " l'ordonnance de maintien en détention ; " alors que ne constitue pas une simple rectification d'erreur matérielle le fait de modifier

la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité par délibération du 21 mars 2003, domicilié es qualité à l'Hôtel de la région, 27, place Jules

X, l'arrêté du 20 avril 2000 du maire de la commune de Saint-Paul refusant de modifier le cahier des charges du lotissement Notre-Dame ; 2°) statuant sans renvoi, de rejeter la requête de l'association

. / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

A..., aux fins de rectification de cet acte et, subsidiairement, de faire juger qu'elles étaient propriétaires de ces parcelles ; que M.

de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 juillet 2013, devant Mme Julie

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Pierre Z... est décédé le 31 décembre 1941 ; que, le seul héritier connu, Michel F..., est décédé en 1944 laissant pour héritiers Mme X... et Julie

rendu le 7 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, lequel est donc passé en force de chose jugée ; Juger que la caisse est dépourvue d'intérêt à agir ; Juger irrecevables

les présentes et ses suites, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS,avocats postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Julie

la totalité du passage, la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal de constat en date du 25 octobre 2012 et a violé le principe susvisé ; 5°/ que le juge de l'exécution ne peut pas modifier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. et Mme D, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de Modibo D, représentés par Me Bourgeois, demandent au

de reclassement sont déjà tenus par des salariés ayant des restrictions médicales ne leur permettant pas d'exercer d'autres postes dans l'entreprise, il n'est donc pas possible de les muter et de modifier

La société CNP ASSURANCES oppose que Mme [Q] [N] a modifié à 7 reprises la clause bénéficiaire de sorte qu'elle connaissait les incidences de ses choix qui lui ont été exposés à diverses reprises.

VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE