2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : GIRAUD Sébastien MARTOS Francis L’agent du greffe lors des débats : KALIMA

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subi est spécial dès lors que la cour a jugé que la loi du 17 août 2015 doit en principe conduire l'autorité administrative à rejeter les demandes d'autorisations de nouvelles installations de tri mécano-biologique

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Kadija Y... demande l'annulation de la décision du 5 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son frère

    Principal facts   The applicant, Helena Wojtas-Kaleta, is a Polish national who was born in 1943 and lives in Wrocław.

B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la facture de lagence EDF-GDF de Cannes concernant la Villa Kalina à Mandelieu-la-Napoule,

Niyazi Mercan.

Jean-Michel X... a souscrit auprès de la société d'assurances M.A.C.I..F. une assurance pour un voilier baptisé Khalifa, de type Kaliff 8,7, à effet du 16 septembre 2003, selon une police "Navigation de

margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2018)310 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Mercan

25 juin 2009 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant l'arrêté du 13 novembre 2007 de son maire ordonnant la réalisation de travaux de confortement d'un talus attenant à la résidence Mérano

syndicat mixte Organom, prescrit une expertise confiée à Mme B A, expert, relative aux causes et aux conséquences du phénomène de corrosion affectant certaines toitures des bâtiments de l'usine de tri mécano-biologique-méthanisation-compostage

A..., expert, relative aux causes et aux conséquences du phénomène de corrosion affectant certaines toitures des bâtiments de l’usine de tri mécano-biologique-méthanisation-compostage des ordures ménagères

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Me Marlène BRESLAU-BERTONCINI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1060 Et Madame [Y] [L] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Kahina

Jean-Baudoin Kalela X, demeurant ... ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 août 1998, présentées par M.

droit danois, dont le siège est [Adresse 8] (Danemark), 2°/ à la société Mediterranean Shipping Company, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), 3°/ à la société Hyundai Merchant

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence assisté de Maître Karima