Russia , no. 56027/10, §§ 49-101, 8 January 2013; and Koryak v. Russia , no.   24677/10, §§ 70-110, 13 November 2012).

Y... et mère de deux enfants aujourd'hui majeurs et autonomes, Christophe A...né le 10 novembre 1985 à Nouméa, et Maurane A..., née le 10 mars 1991 à Koumac. M.

Kourak, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, C.

#xa0;     22005/10 29/03/2010 Hatice PAMUK 20/11/1957 Bursa   Erhan BORA             28637/10 27/04/2010 Alime YAKICI 21/05/1963 Konya

Türkiye 30/01/2020 Murat AKSOY 1974 Konya M. ÖNCÜ 3. 34551/20 Avcı c. Türkiye 14/07/2020 Aytekin AVCI 1988 Osmaniye D. ERTUNÇ 4. 48561/20 Sarıbey c.

Turquie (n° 41975/98) Le requérant, Mehmet Sıddık Çelepkulu, est un ressortissant turc né en 1975 et résidant à Konya (Turquie).

Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à la prison de Konya, en Turquie. Il vit actuellement en Allemagne.

De même, le 3   octobre 2016, la requérante, assistante professeur à l’université de Selçuk, à Konya, fut suspendue de ses fonctions.

       The applicant used to work as a nurse in a military hospital in Konya. In June 1964 she was injured in an accident between two military vehicles.

à la Cour la compétence pour examiner la requête,     Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT     Le requérant est un ressortissant turc, né en 1960 à Konya

E A C, représenté par Me Konate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 25.45.0582 en date du 15 janvier 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

KONATE Samba [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB103 INTIMEE SAS FRANCE ROUTAGE N° SIRET : 612 002 857

Konate n'a pas fait de demande d'AJ.00

  Russia (no. 41461/10, §§ 47-61, 27 November 2012); and Koryak v.   Russia , (no. 24677/10, §§ 46-57, 13 November 2012). 34.

  56027/10, §§ 49-101, 8 January 2013, and Koryak v. Russia, no.   24677/10, §§ 70-110, 13 November 2012).

  Russia (no. 41461/10, §§ 47-61, 27 November 2012); and Koryak v.   Russia , (no. 24677/10, §§ 46-57, 13 November 2012). THE LAW I.

C..., ressortissant malien né le 31 décembre 1983 à Koussane Kayes (Mali), est entré en France en juillet 2017 selon ses déclarations.

une attestation de son comptable ainsi que deux factures émises le 9 avril 2019, la première d’un montant de 20 000 euros au titre d’une commission sur une vente réalisée au profit de la commune de Koumac

Kourak, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. La présidente-rapporteure, S.

Kourak, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, C.