reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Interprétariat -Traduction » spécialité « Traduction en langues anglaises et anglo-saxonnes (anglais

lui sont inopposables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable du salarié étaient rédigés en langue

Pour écarter des débats les pièces numérotées 48 et 59 produites par la salariée, l'arrêt retient que la langue française doit être employée pour rendre intelligibles aux juridictions saisies les pièces

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « interprétariat en langue turque » (H-01.02.33) et « traduction en langue turque » (

Mme Q..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription dans les rubriques traduction, en langue albanaise et en langue espagnole

la voirie survenu lors du passage du véhicule, lequel s'est renversé au bout d'un temps assez long ; que l'expertise permet de vérifier que la partie aval de la piste comportait, pour disposer d'une largeur

naturels dans les conditions précisément définies par la loi n 91-2 du 3 janvier 1991 ; qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'ouverture d'une voie à la circulation est indépendante de sa largeur

pourraient nuire à leur intégration et leur évolution, que l'aîné de la fratrie est d'ailleurs très perturbé par l'idée d'un départ vers le Maroc, pays dont il ignore pratiquement tout et surtout la langue

n'est pas établi que la condamnation dont s'agit aurait été prononcée à l'égard de Mariusz X... en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue

de lui faire connaître la législation française ou lui traduire de façon appropriée les impératifs de la notice technique d'installation ; que Martin X... qui, par suite de sa méconnaissance de la langue

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « traduction en langue arabe

[Z] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « interprétariat en langue néerlandaise » (H-01.08.08) et « traduction en

[T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les spécialités interprétation en « langues anglaises anglo-saxonnes-celtes » (H-01.02) et en «

Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat et traduction en langue anglaise » (H-01.01.01 et H-02.01.01), «

des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Claire Y... avec cette circonstance que la victime était mineure de quinze ans : . en introduisant, par surprise, contrainte et violence, sa langue

E..., des consorts E... et de Mme F... et qu'une expertise a été ordonnée pour déterminer la largeur minimale, compte tenu de l'activité professionnelle des riverains et du terrain d'assiette permettant

Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques interprétariat en langue turque (H.01.02.33) et traduction en cette langue (H.02.02.33

[U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonnes » (H-01.01) et « traduction en

Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02) et « traduction en langue arabe »