Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laura

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de

° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ3D Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la

    Secondly, the applicant company argued that Latvian laws did not contain any provision allowing the applicant company to receive compensation.

représenté par son Président et tous représentants légaux [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 13] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maitre CHISS Lauriane

qu'il a déjà été relevé, en Côte d'Or, avait été trouvé en possession, le 19 décembre 2000, sur le territoire français et plus précisément à la frontière de celui-ci avec le Luxembourg, de plusieurs valeurs

Représentés par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962365 et par Maîtres Georges Henri LAUDRAIN et

au rcs de Paris sous le numéro 844 765 487, prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS MO & LO [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN

épouse [Z] née le 15 juin 1953 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Franck GOMOND de la Selarl GOMOND , avocat au barreau de Rouen et assistée par Me Vincent GICQUEL de la Scp LAUDRAN-GICQUEL

Šķēle, la Cour estime qu’elle s’analyse en un jugement de valeur, qui ne se prête pas à une démonstration de son exactitude mais qui peut néanmoins s’avérer excessif s’il est totalement dépourvu de base

stipulé : - que Monsieur [R] [L] a été informé de l'existence d'une procédure en cours devant le tribunal de grande instance de Lille après la découverte de la présence dans l'habitation du serpula lacrimans

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la

: A780 MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] n'a pas constitué avocat CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Laurine

    The Latvian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs I.   Reine. 4.