la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 mai 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

30.361 et F 97-30.362, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 19 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. et Mme B A, représentés par Me Lièvre-Gravereaux et Me Haquin, demandent

X..., en son nom personnel et d'avoir déclaré sans qualité à agir en exécution ou en résiliation la clinique dont celui-ci était le gérant et dans les locaux de laquelle les équipements avaient été livrés

libertés et de la détention autorisant les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales à procéder à des visites et saisies alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.16 B du livre

B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux

demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre

la saisine de la Commission des infractions fiscales ni de la possibilité de présenter des observations sur les infractions qui lui étaient reprochées conformément aux articles L. 228 et R. 228-2 du Livre

application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles L. 47 du Livre

de fraude à l'égard de la société Scaso, mais que la perquisition est autorisée aux fins d'obtenir les documents et rapport d'information illustrant le procédé de fraude auquel étaient présumées se livrer

de fraude à l'égard de la société Scaso, mais que la perquisition est autorisée aux fins d'obtenir les documents et rapport d'information illustrant le procédé de fraude auquel étaient présumées se livrer

des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les agents de l'Administration ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités par le

Attendu que, par ordonnance du 22 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

ordonnance du 3 juillet 2000 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

président à la requête de l'administration fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 30 mars 1999, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

identiques pour ces mêmes demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour tous les demandeurs, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 51 du Livre