part au profit du repreneur, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; 2 / qu'une société de crédit-bail commet une négligence fautive en cédant sans en informer la caution le matériel loué

facilités d'accès sont l'un des principaux critères de classement d'un local en catégorie II B ; qu'en l'espèce, en refusant de prendre en considération, pour déterminer le classement de l'appartement loué

Se plaignant d’une coupure par les bailleurs de l’alimentation en eau et électricité de la stabulation louée, M [C] [T] a, par actes du 4 octobre 2025, fait assigner ces derniers devant le président du

Monogram) déposée à l'INPI le 7 juillet 1989 et les marques figuratives (damier) n° 96617954 déposée à l'INPI le 27 mars 1996 et n° 083577761 déposée à l'INPI le 27 mai 2008, appartenant à la société Louis

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 La société Lou

1992 du Crédit lyonnais, d'une part, lors d'un entretien avec Jean-Yves X... le 10 mars 1993, d'autre part, grâce aux informations fournies par le secrétaire général de la Commission bancaire, Jean-Louis

remplacer son mari ; que le salaire s'élevait à environ 20 000 francs par mois ; que le préjudice économique est donc égal à la différence entre la capitalisation des salaires versés au remplaçant de Louis

que, dès lors, le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le preneur est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués

bâtiments étaient devenus tellement vétustes qu'ils en avaient perdu toute valeur ; qu'en déboutant, néanmoins, la SCI de Villeneuve de sa demande d'indemnisation pour perte de valeur de la chose louée

X... fait grief à l'arrêt de ne pas accueillir sa demande, alors, selon le moyen, que le locataire, qui a effectué des travaux d'amélioration dans l'immeuble loué, dont le sort n'est pas réglé par le bail

X... de la liste électorale de la commune de Saint-Louis ; que le Tribunal a accueilli son recours ; Attendu que M.

ordonné une expertise avant-dire droit sur le surplus ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 30 % le coefficient de majoration du loyer en raison du caractère meublé du logement loué

Y... un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée en l'autorisant à sous-louer un ou deux niveaux, sous réserve de soumettre ses éventuels sous-locataires à l'agrément de la bailleresse ; qu'il a sous-loué

Scherrer international ayant pour activité la conception, la fabrication et le négoce de produits de luxe, de la société Jean-Louis Scherrer chargée de la gestion des licences, de la société Jean-Louis

Jean-Louis, demeurant à Paris (12ème) ... ; 5°) Madame KOCH Z..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne) ... ; 6°) Madame Y...

paiement d'un complément de loyer, alors, selon le moyen, que la stipulation dans un bail d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise interdit l'exercice d'une profession libérale dans les lieux loués

Cette liste ne présente aucun caractère limitatif ni exhaustif » ; que l'article 10.11 des conditions générales précise que « les charges récupérables sont calculées au prorata des surfaces louées

ni titre depuis le 1er octobre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au renouvellement du bail, d'ordre public, a pour but de préserver le fonds exploité par le locataire dans les lieux loués

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2002, qui, pour abus de confiance aggravé, escroquerie, recours à l'exercice d'un travail dissimulé

Jean-Louis, - LA S, N, C, CARCOOP - HYPERMARCHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction