AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
12 mai 2026
Les sociétés CRISCO et [Y] n'apportent pas la preuve d'un taux de marge à 40 %.
Source officiellePage 34 sur 501
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10976
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officielle