TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/04571 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NBW N° PARQUET : 24-610 N° MINUTE : Assignation du : 26 mars 2024 AJ du TJ DE PARIS du 16 Mai

[S] [L] produit cinq copies de son acte de naissance, mentionnant qu'il est né le 18 mars 1979 à [Localité 6] (Algérie), de [F] [Y] [L] et de [P] [A], l'acte ayant été dressé 19 mars 1979, sur déclaration

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, conseillère, Mme Bazin, conseillère.

Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BOUCHÉ, Président Madame LE CARPENTIER, Conseiller Monsieur GALLAIS

Son mari, entré en France en 2018, et deux de ses enfants désormais majeurs font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Lastly, the applicant criticised what he called the mayor’s “nearly insane” ( sumanuto ) spending of municipality money on sponsorships and gala lunches.

juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Madame [W] [O] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Sophie GALLAIS

DU 20 DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00993 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZHH N° de MINUTE : 23/02196 DEMANDEUR S.A. [4] ([4]) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gallig

Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, M.

Le 21 mars 2002, Jean-Paul Y...

Selon marché de travaux du 7 février 2017, M.

Par ses dernières conclusions du 21 mars 2007, elle a demandé à la Cour de rejeter la demande principale en divorce du mari et faire droit à sa demande reconventionnelle, condamner Claude Y... à

Ils précisent que le préjudice de cette société s'entend d'une perte totale de marge nette sur une durée de 5 années.

Y... en remboursement d'une somme de 30 000 francs correspondant au montant d'un prêt qu'il prétend lui avoir consenti le 20 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Italie, n o 23563/07, 6 mars 2012).

[E] [W] exerce la profession de plaquiste en tant qu'entrepreneur individuel, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Lisieux depuis le 3 mars 1982.

CARPENTIER, Conseiller, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BOUCHÉ, Président Madame LE CARPENTIER, Conseiller Monsieur GALLAIS

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt