requête en divorce devant le tribunal religieux d'Homs ; qu'elle explique également que le comportement de sa fille est le résultat des violences commises par le père sur celle-ci au temps de leur vie commune

(acquéreur) et Christian Y... agissant pour son compte et celui de Martine Y..., Maria Y..., Loïc et Arthur Y...

Gérard D... et Mme Maria Esperanza E...à payer à la S.

[M] & CO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau

Daniel A... et Mme Maria E... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne in solidum la SCI Le Chapitre, M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

J... avait entendu leur donner ; qu'en s'abstenant, pour décider qu'il existait au détriment du mari une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, de tenir compte du patrimoine échu au

avec sa compagne Madame DUJARDIN qui perçoit elle-même un revenu mensuel de 2. 482, 00 euros ; Que le mariage aura duré 21 ans et la vie commune 13 ans ; Que le projet de liquidation de la communauté

Bénédicte X... a introduit une nouvelle action par requête du 22 mai 2009 au terme de laquelle elle sollicitait une somme mensuelle de 2. 400 euros à titre de contribution de son mari.

La société COFICA a ensuite été absorbée par la société CETELEM, laquelle a cédé sa créance le 28 février 2005 au fonds commun de titrisation CREDINVEST.

va créer au détriment du mari une disparité dans les conditions de vie respective des époux ; que la cour, infirmant le jugement sur ce point, s'estime suffisamment renseignée pour condamner Françoise

Monsieur [E] [Y] sera débouté de sa demande de nullité du commandement de payer.

Ces témoignages sont donc impropres à établir la réalité d’une possession antérieure au mariage.

sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

puisque postérieurement à son départ en Suisse, par lettre en date du 11 avril 1991, son mari lui avait demandé de reprendre la vie commune dans ce pays où il comptait se fixer définitivement ; qu'en

En l’espèce la copie de la carte nationale d’identité de Madame [X], la copie de l’ extrait de l’acte de mariage des défendeurs, l’avis d’imposition sur le revenu de 2017 et 2018, la demande d’aide au

Ces faits de violence sont constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

AUX MOTIFS PROPRES QUE pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, le juge doit rechercher si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties