Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 11 mars 2026.#QI contre Commission européenne.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de copie

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mars 2018), que M.

surcroît à une ventilation par moitié du barème réglementaire, non prévue par les textes ni par les contrats individuels, qu'au prix d'une violation des articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale et 3 bis

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 16 septembre 2002), que le 12 mars

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 mars

[E] [C] 3 bis avenue du Général Leclerc Batiment Vénus 76250 DEVILLE-LES-ROUEN comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE

pénale de fraude fiscale ; qu'il n'y a donc pas identité de personne dans les deux types de procédures ; "1°) alors que le cumul de sanctions pénales et fiscales n'est compatible avec le principe non bis

WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - C...Marc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004

Y... a, le 9 février 1994, déclaré sa créance qui a été admise au passif par une ordonnance du 3 février 1995 ; que le 16 mai 1995, la société débitrice a bénéficié d'un plan de cession ; qu'assigné par

Attendu que les comptes-rendus de conversations téléphoniques entre Robert Y... et Jean-Guy Y..., et Isabelle X..., en date du 16 avril 1998 et 10 mai 1998, font état, de chèques et d'espèces "mal" détournés

routiers, l'a condamné à 18 amendes de 3000 francs chacune et à 16 amendes de 2000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1, 3 bis

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-18.322 contre l'arrêt rendu le 2 mai

suivre contre quiconque du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il convient de noter que la convention litigieuse a été conclue à une date non précisée, mais en 1995 (D 12) pour la période du 1er mars

marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis

Le 14 mai 2019, la SARL Guilguiffin a déposé une déclaration de bénéfice industriel et commercial au titre de l'exercice prenant fin le 31 mars 2018, faisant apparaître un résultat déficitaire de 112 835

BEARN INSEMINATION GENETIQUE (BIG), - L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 29 février 1992, la société Soderag, aux droits de laquelle est venue la société Sofiag, a prêté à la société Clinique Saint-Joseph-Marie

Q..., salariés TURBOMECA indiquent : pour le premier : « Je travaille à [...] depuis le mois de mai 1992 et donc dans le même atelier que M. C... G....