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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304028_20250206
6 février 2025
6 février 2025
française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat./ Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207804_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., représentée par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé sa demande de réintégration dans la nationalité française
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e3
3 juin 2008
3 juin 2008
SUR CE : Attendu que le 13 avril 1991 Madame Zalhata X... s'est mariée avec Monsieur Ali Y..., de nationalité française ; que le 13 novembre 2000, elle a souscrit une déclaration d'acquisition de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100129_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle a alors formé un recours gracieux le 12 mai 2021 qui a fait l'objet d'un rejet par une décision du 30 juillet 2021. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101148
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Y... et, en tant que de besoin, condamné Monsieur Philippe X... à payer cette somme, en capital, à Madame Marie-Françoise Y... ; AUX ENONCIATIONS QUE « (...) par jugement rendu le 16 mai 2013, le juge
Source officielleContestations Honoraires
62d649acaa6a2f06030d2802
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Celle-ci a été complétée par un acte signé les 15 mai et 8 juin 2020.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442439
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Par suite, alors même qu'il remplirait les autres conditions requises à l'obtention de la nationalité française, la circonstance que l'intéressé ait dissimulé s'être marié à l'étranger avec une ressortissante
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463006.20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril, 20 mai et 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869537
8 juillet 2009
8 juillet 2009
la requête par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant que le décret du 13 novembre 2007 retirant à Mme A la nationalité française
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110307
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la déclaration de nationalité française faite par l'épouse d'un français (Mme P..., exposante), avec les conséquences en
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942866
31 décembre 2018
31 décembre 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 16 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...G.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100481
4 mai 2012
4 mai 2012
: le sens du ridicule ", " Mon François A... ", " Céline maudit pour toujours ?
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100664
16 juin 2011
16 juin 2011
(Pas de Calais), de nationalité française ; que leur divorce a été prononcé (par consentement mutuel) le 2 mai 2006 ; que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Suivant acte sous seing privé daté du 17 mars 2003, la société de droit indien Dorcas market makers LTD en qualité d'exportateur du savon Medimix et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a253
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Pascal Y... ... 63000 CLERMONT-FERRAND Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) INTIME
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par un jugement n° 2200439 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495839.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle a été naturalisée par décret le 6 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20735_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Petit en ce qu'elle était mal dirigée ; - la matérialité des faits reprochés à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d92c
3 mars 2011
3 mars 2011
prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6014f09fcf67950f4ed496f6
29 janvier 2021
29 janvier 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Janvier 2021 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18
Source officiellePage 34 sur 371