Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M.

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit des pièces le 29 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Isabelle

2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai et 21 août 2023 ainsi que le 12 juillet 2024, la société Zoa'Eden, représentée par Me Damo, demande au tribunal, dans

de clâture rendue le 9 mai 2000; Attendu que le jugement entrepris a con damné solidairement Monsieur M. , Mademoiselle D. , Monsieur et Madame F. à payer à la SA S. la somme de 647.859,49 F , avec intérêts

Il ressort des pièces du dossier que M.

2018 (pièce n° 6), mentionnant ses jours de repos et pour les autres jours, les « heures prévues » » et les « heures réalisées », ainsi que l'attestation d'un autre salarié, Monsieur [U] (pièce n° 9),

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2021, le 23 décembre 2021 et le 29 septembre 2022, la société Crédit Agricole, représentée par Mes Gosset-Grainville, Damon et Dalon, conclut au rejet

, la requête présentée le 22 mars 2023 par M.

Dans ses conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [J] [G] demande au juge des référés de : - écarter des débats la pièce n°2 visée au bordereau de pièces du demandeur

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Tronel, président, Mme Allex, première conseillère, M. Dayon, conseiller.

Le 6 juillet 2012, la SA Interfimo a déclaré sa créance, laquelle a été admise au passif de la Selarl Pharmacie du Faubourg de l'Arche, le 27 mars 2013.