Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

FAITS ET PROCEDURE Marc X... et Brigitte Y... se sont mariés le 30 octobre 1975 à TOURNISSAN (AUDE) sans contrat de mariage et deux enfants sont issus de leur union, Benjamin né le 22/12/1977 et Mathilde

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MATHIEU A...

Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Sylvie, Mathilde

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2024, la société Bristol-Myers Squibb, représentée par Maîtres Julien Moiroux et Mathilde Formet, demande au juge des référés provision

A une autorisation de stationnement de taxi sur le territoire de la commune de Mathieu, au motif que cette décision relevait de la compétence du maire et non de celle du préfet ; que, par l'article 2 de

Mathieu, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

représentée par Me Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC31 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Mathieu X..., Mme Véronique X..., ès-qualité C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, MINISTERE PUBLIC REPARATIONS DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la commune de Saint-Mathieu (Haute-Vienne) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511

responsabilité du notaire, Débouter la SCI Nicolas-Mathieu de toute ses demandes, Condamner la SCI Nicolas-Mathieu au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 04 octobre 2022 par [9], huissiers de Justice associés, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 02 mai 2024, Mathilde

Vu les observations déposées le 10 juillet 2007 par la Selarl d'avocats David B...Mathieu GIRARD, avocat de Mme K...

Mathieu GIRARD qui a eu connaissance des explications en réponse de Maître Pierre HOARAU n'a pas fait valoir de nouvelles observations MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la Selarl d'avocats David HOARAU-Mathieu

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/00840 Contestation d'un certificat de vérification de dépens établi par le greffier en chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, le 18 Avril

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/00837 Contestation d'un certificat de vérification de dépens établi par le greffier en chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, le 18 Avril

Mathieu X... selon lesquels les boxes qu'il louait subissaient des fuites d'eau et les fosses sceptiques refluaient ne sont étayés par aucune autre pièce permettant d'établir leur réalité et le trouble