réception ; qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure

réception ; qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure

1604 du code civil ; 3°/ que le vendeur peut faire écarter sa responsabilité au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme s'il démontre s'être trouvé confronté à un cas de force majeure

à la société Cartier joaillerie international, alors elle a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que sauf manquement grave de l'autre partie à ses obligations ou cas de force majeure

lettre signée de lui-même disant" n'avoir reçu que le 18 mars 2016 l'ordonnance envoyée par la poste le 23 février 2016 " ; que cette simple affirmation ne constitue pas la preuve d'un cas de force majeure

en contrepartie de ces sommes de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que seule la faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure

gravillons dans le virage et l'absence de signalisation ne pouvaient être contestées, il n'en demeurait pas moins que, signalée ou non, la présence de gravillons ne pouvait constituer un cas de force majeure

Aux termes de ce texte, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

violé l'article 1382 du Code civil ; 28) que la faute de la victime ne peut constituer une cause d'exonération de sa responsabilité par l'auteur d'un dommage que si elle revêt le caractère de force majeure

bénéfice des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié doit, en cas d'incapacité pour maladie, en aviser l'employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure

de la décision de la commission de recours amiable ; que ce délai s'impose au juge qui ne peut prononcer de relevé de forclusion que lorsque la partie a été empêchée d'agir par un événement de force majeure

élément d'appréciation de fait, de sorte que viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la décision attaquée qui exclut l'imputabilité de la suspension d'activité de l'entreprise à la force majeure

résiliation abusive, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir que la résiliation pouvait intervenir en cas de force majeure

, quand la faute de la victime n'est susceptible d'exclure l'indemnisation du Fgti qu'à la condition qu'elle soit intentionnelle ou qu'elle revête les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005) d'avoir supprimé la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation des deux enfants majeurs Lionel et Vanessa, alors, selon le

à la CPAM de Bayonne date du 27 juillet 2015 et n'indique nullement que Mme Y... présentait au moment de son arrêt de travail un repli sur soi et une incapacité physique au vu de son amaigrissement majeur

ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 décembre 1997" (procès-verbal des débats, p. 1; arrêt pénal, page 3 in fine) ; "alors que Francesco X... était majeur

X..., n'exclut plus que les majeurs sous tutelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non critiqué, que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.