AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 13/02818 SA VOLAILLES DE L'EUROPEAIN C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE

Michel-Henry PONSARD, président, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistés de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure

Philippe Marcourt, demeurant 59, route d'Hirson, 02830 Saint-Michel, 26 / de M. Joël Marcoux, demeurant 205, rue de Saint-Michel, 02500 Hirson, 27 / de M.

Charles de Gaulle, 93290 Tremblay en France, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit : 1 / de M.

APPELANTE Association PROVENCE FORMATION, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Michel KUHN, avocat au barreau de MARSEILLE

Jean-Michel Molinier, demeurant 65370 Siradan, 68 / M. Serge Moret, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 69 / M. Hyacinthe Mottarella, demeurant 31440 Fos, 70 / M.

pour que la part de ces indemnités excédant la garantie soit admise au passif à titre privilégié ; qu'après le rejet de cette prétention par des ordonnances du 24 mai 2005, ils ont saisi le juge prud'homal

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 111 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00721 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Aristide Briand, 29800 Landerneau, 25 / Mme Edith Gac, épouse Ladan, domiciliée Maner Ran, 29890 Kerlouan, 26 / Mme Michèle

européenne de transformation du bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 17400 Varaize, Saint-Jean d'Angely, en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes

formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central 19, boulevard des Italiens,75002 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le conseil de prud'hommes

Madame [U] [K] née le 04 Mars 1966 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne et assistée de Me Emmanuel BURGET, avocat au barreau de Paris PRÉSIDENTE : Michèle

(Nord), tendant au rabat de l'arrêt n 3586 rendu le 28 octobre 1992 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n T 89-45.751 l'opposant à la société Michel Vanet, société à responsabilité

LES MANDATAIRES Copie délivrée le 16.10.2024 à : -Me Michel KUHN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE

MEDITERRANEE C/ [X] [R] Grosse délivrée le : à : -Me Fabrice PANCKOUCKE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE -Me Michel KUHN, avocat au barreau

PRUD'HOMMES de BEAUVAIS en date du 18 janvier 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jean-Michel X... ... 77600 BUSSY ST GEORGES Représenté, concluant et plaidant par Me Françoise

février 1980 par la société Beaumont Lecolier expertises en qualité d'expert automobiles, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 mars 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale