AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teuchos Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est Victoria

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi

ND Décision déférée du 08 Août 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE-GARONNE (21601469 - 21700440) Carole MAUDUIT SAS BIOS ANALYTIQUE C/ URSSAF MIDI-PYRÉNÉES

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'association [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, après débats en l'audience

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société [2], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier

Hénon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, après débats en l'audience

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et le directeur du centre hospitalier [4], examinée d'office Vu les articles 609

des experts et témoins cités par le ministère public (...) et a annoncé qu'ils étaient tous présents, à l'exception des témoins : Véronique Y... et Suzanne Z..., veuve X... (...)" et que, dans l'après-midi

susvisées ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 221-16 du Code du travail que dans les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos ne peut être donné que le dimanche à partir de midi

ne lui permettaient pas de prendre ses repas sur le lieu de travail était en doit de prétendre à une indemnité correspondant au petit déjeuner puisqu'elle n'était indemnisée que du dîner, le repas du midi

également qu'il avait dans ses conclusions, exposé que "durant toute cette période, ses horaires de travail étaient les suivants : - une prise de fonctions le matin de 8 h 30 jusqu'à 12 h 30, - l'après-midi

service d'exploitation de la société Flash transports et à être effectivement présent tôt le matin pour donner l'accès aux véhicules et distribuer les missions de transport, ou assez tard dans l'après-midi

[Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Jardins du Midi, demanderesse au pourvoi principal et M.

1991 "n'était pas parfaitement licite", que l'arrêt constate enfin que cette information avait déjà été publiée dans le journal Le Canard Enchaîné, que l'ensemble de ces faits autorisait le journal Midi

l'exclusivité des accusations ; qu'ainsi, en s'abstenant d'entendre oralement la déposition de Sonia Y..., dont le procès-verbal des débats mentionnait la présence aux audiences du 23 septembre après-midi

avoir alors pris un vieux balai pour se défendre et reconnaissait avoir ainsi porté un coup, prétendant que Marcel X... était sur le terrain lui appartenant ; que le 2 septembre 1989, en début d'après-midi

travail de plus de 8 jours et a prononcé à son encontre une condamnation pénale et des condamnations civiles ; "aux motifs adoptés que Gilles C... nie être l'auteur de ces faits et expose que l'après-midi

chiffré à deux heures par jour, "- c'est actuellement la mère qui se charge de cette assistance quotidienne le matin et le soir lorsque Danièla fréquente l'institut médico-éducatif, le matin, le midi