actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois

version applicable'‘, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyaient que ‘'le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaires des six derniers mois

Y... avait été transmis à la seconde société au mois de décembre 1994, que cette société avait établi des bulletins de paye à l'intéressé et déclaré son embauche à l'URSSAF à partir de la même date et

ancien ou ayant des charges de famille moins importantes que les siennes, aurait dû être licencié ; Mais attendu qu'en énonçant que le salarié était le seul à occuper le poste de magasinier, la cour

dans ses conclusions sur la politique tendant à décourager tout dépassement d'horaires, sans rechercher si les dépassements au-delà des horaires mensuels autorisés, à savoir au-delà de 240 heures par mois

cinquante ans, justifiant d'au moins cent-vingt mois d'exercice d'activité sur le territoire reconnue particulièrement pénible pour l'organisme. 5.

L'annexe 1 de l'avenant Espace SFR fixe des conditions sur le nombre de jours d'ouverture (dont le samedi obligatoirement), l'ouverture au public 12 mois sur 12, au moins un vendeur dédié à la téléphonie

Il relève ensuite qu'à la date de rupture du contrat de travail le 28 février 2018, la salariée avait une ancienneté d'au moins huit mois pour avoir été employée à compter du 1er mars 2017.

de six mois entre la date de l'arrêté de cessibilité et celle de l'envoi du dossier au greffe de la juridiction, n'était pas respecté ; que l'ordonnance est ainsi entachée d'un vice de forme, qui doit

X... est intervenu le 30 juin 1998, moins d'un mois après le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail intervenu le 4 juin 1998 ; qu'en jugeant cependant que le licenciement de M.

19 francs le M2 pour leur terrain de 10 000 M2 reconnu très bien situé au motif que la cour d'appel retient comme comparaison les 29 francs le M2 accordé pour un terrain mais que celui-ci était de moitié

constituent selon lui une faute grave ; que l'employeur motivait le licenciement pour faute grave de Mme Dalila X... par le fait pour cette dernière d'avoir unilatéralement augmenté sa rémunération aux mois

X... à lui payer les sommes de 20 695 francs représentant la moitié des travaux payés par la communauté pour l'immeuble propre du mari et celle de 4 000 francs représentant la moitié de la somme payée

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 septembre 1999, qui, pour recel de délit d'initié, l'a condamné à 18 mois

sérieuse de licenciement, sans se prononcer sur le fait que ces propos, tenus par le salarié dans un unique courrier adressé exclusivement à l'employeur, avaient été provoqués par la notification en moins

de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours, l'a condamné à 8 mois

X... ayant une ancienneté de moins de quatre mois lorsqu'il a démissionné, il devait justifier de son préjudice ; que le conseil de prud'hommes, pour lui allouer 14 000 francs de dommages-intérêts, se

2003 par la société Au Bistro des Beaux Arts, alors, selon le moyen : 1 / que le locataire-gérant ne peut refuser de payer la redevance pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance à moins