F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.

[W] [L] est propriétaire depuis le 14 avril 2017 de biens immobiliers situés [Adresse 3] » à [Localité 4] (81) figurant à la matrice cadastrale comme suit : - la parcelle C [Cadastre 1] ; - la parcelle

X..., propriétaire de la parcelle cadastrée n° 191, a assigné les époux Y..., Z..., A... et le syndicat des copropriétaires d'immeubles construits sur la parcelle cadastrée n° 445 en reconnaissance d'une

ou au comblement de la hauteur de marche présente à l’entrée de sa parcelle AN [Cadastre 6], gênant l’exercice de la servitude de passage dont bénéficie la parcelle AN942, et ce sous astreinte provisoire

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 août 2021), M. et Mme [K] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée [Cadastre 6]. 2.

Decloquement, d'autre côté à passage commun et dans le fond à M. Moniez" ; qu'en affirmant que "le passage commun allégué permettait en réalité l'accès aux parcelles de M.

de procédure civile et 2265 du Code civil ; 2°/ qu'ayant constaté la possession paisible et non équivoque de M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a

Pascal, - Z... Jean-Michel, - X... B...

Vu les dispositions de Particle 673 du Code civil, A titre principal : Condamner M.

civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal A... à payer à Mme Y... la somme de 2 100 000 francs en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Amiens en date du

[O] [C] sur un ensemble de parcelles agricoles à effet au 1er janvier 1989. 3. Le 12 novembre 1990, [M] [C] a consenti un second bail rural à M. [O] [C] portant sur d'autres parcelles. 4.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 1997) de le débouter de son action possessoire pour le maintien d'une servitude de passage sur la parcelle n° 70 appartenant aux époux X..., alors, selon

, permettant le traitement des eaux, utile aux autres parcelles.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pollution de cours d'eau et exploitation irrégulière d'une installation

de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

S'agissant de l'accès à la parcelle louée, il résulte des explications des parties que : - un chemin privé permet d'y accéder, - deux des propriétaires privés de ce chemin, ont contesté le passage, à