AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300047
15 janvier 2013
15 janvier 2013
(les consorts Y...) propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BN 92 située commune de Longvic, cernée par un lotissement et classée par le plan local d'urbanisme pour partie en emplacement réservé
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Référés
69e2a796cdc6046d479f5873
10 avril 2026
10 avril 2026
dans quelles proportions ; - Décrire les travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur le coût des travaux utiles exclusivement à l’aide de devis d’entreprises qualifiées qui seront fournis
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