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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
du 12 octobre 2020 par lequel le maire de Bouzigues a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de 96 logements dédiés aux séniors sur un terrain situé chemin de la Fringadelle, parcelles
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Montamat
Pôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b542169482f
28 janvier 2016
Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
qualité d'héritière d'[BX] [UL], décédé le [Date décès 10], lui-même pris tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 36] représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
A est propriétaire d'un terrain constitué des trois parcelles cadastrées section , situées chemin de Galargues, sur le territoire de la commune de Garrigues (Hérault).
Pôle 3 - Chambre 1
6163a6181d97f2f687d913b8
20 octobre 2010
DE BRONS, avoués à la Cour 2°) Madame [U] [M] Veuve [B] [Z] née le [Date naissance 16] 1935 à [Localité 27] [Adresse 26] [Adresse 31] (ALGÉRIE) représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT
Pôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e9680e
16 décembre 2015
SA SODIMAS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 12] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS,
6034c189a8ab3dac9b38c8b5
29 septembre 2016
Pascal COUVIGNOU, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pôle 5 - Chambre 9
6162be8f99b588421c5e38c0
17 janvier 2013
POPULAIRE-RIVES DE PARIS ayant son siège social [Adresse 17] [Localité 16] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par : la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
Il convient de tenir compte de la qualité passable de la construction du bien, de son caractère mitoyen et de son état intérieur et extérieur.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812960
28 novembre 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public.
6260f9506d9e13277d6e3942
20 avril 2022
Madame [L] [JY] épouse [NI] née le 26 Septembre 1963 à [Localité 31] [Adresse 7] Madame [S] [JY] épouse [D] née le 20 Décembre 1971 à [Localité 31] [Adresse 23] représentés par Me Frédéric LALLEMENT
1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
Le parc éolien projeté ne sera donc pas implanté en retrait du rebord sud au sein de microreliefs et des parcelles de sylviculture du plateau du Lampy et de la Loubatière, à la différence d'autres parcs
DCA_19TL04343_20220414
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC001105206
15 septembre 2009
Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury-sur-Ouche, Mme Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon, Mme Mireille BONVALOT, née en 1944 et résidant à Dijon, M.
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
A et Mme B sont propriétaires de la parcelle cadastrée , laquelle supporte leur maison d'habitation et jouxte l'unité foncière constituant le terrain d'assiette de l'opération en litige.
4e chambre
633bccfc9be1eb3e2e926cfe
3 octobre 2022
Alain CLAVIER Me Martine DUPUIS Me Mélina PEDROLETTI Me Anne-Laure DUMEAU Me Banna NDAO Me Marie-Laure ABELLA Me Stéphanie TERIITEHAU Me Anne-Laure WIART Me Katell FER CHAUX-LALLEMENT
61609a4554c6ec55cf7100ff
13 novembre 2013
: SELAS LGH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P483 INTIMEES Société ABAC, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par : Me Pascale
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Couturonc/France
ECLI:CE:ECHR:2015:0625JUD002475610
25 juin 2015
Elle en déduisit que cette question ne relevait pas de la procédure relative aux indemnités dues à raison de l’expropriation de cette parcelle. 13.
DCA_23TL00019_20240722
La société Synonim Programmes a déposé, le 20 décembre 2019, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante-six logements sur la parcelle cadastrée section
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