Manfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, l'a condamné

dépourvue de la capacité d'agir en justice est nécessairement couverte lorsque la personne assignée a recouvré l'exercice de ses droits au jour où le juge statue ; qu'une telle circonstance rend donc

ou traitements inhumains ou dégradants » ; que ce droit est absolu et impose notamment à l'Etat de protéger l'intégrité physique et la santé des personnes privées de liberté ; que le juge a l'obligation

Z... à la peine de huit ans d'emprisonnement ferme, outre à une interdiction de séjour sur la commune de [...] pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que s'agissant de la peine, les articles 130-1 et

morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat" ; il n'est pas contesté en l'espèce que la

Jacques X..., ordonné son placement en détention provisoire et l'a placé sous mandat de dépôt ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rachid D... coupable des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et l'a condamné à la peine

de même nature prononcées contre une personne dans des procédures distinctes doit être ordonnée quand le total de ces peines excède le maximum légal le plus élevé des peines qui étaient encourues ; que

étant manifestement inadéquate, une peine d'emprisonnement ; que ces mêmes éléments conduisent cependant à porter le quantum de cette peine de trois à quatre ans ; que, pour les mêmes motifs, et conformément

présentée par Dominique X..., qui sollicitait la confusion entre les deux peines de 6 ans d'emprisonnement et de 15 ans de réclusion criminelle "afin qu'il ne soit purgé que la peine de 15 années de réclusion

la peine de six ans d'emprisonnement, alors : « 1°/ que toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration

X... à une peine d'emprisonnement délictuel de douze mois alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité

Hacène, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 décembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

procureur de la République, et exerçant les fonctions de greffier, se sont rendus dans la salle d'audience" ; "alors que la présence du ministère public pendant l'intégralité des débats s'impose à peine

matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en retenant au soutien de sa décision,

de la violation des articles 112-1, 112-2 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine

[H] [K], que « le prévenu ne transmet pas d'informations suffisantes relatives à sa situation personnelle, sociale et professionnelle permettant que la présente juridiction aménage cette peine d'emprisonnement

compte d'une personne morale condamnée. 20.