arrêt rendu le 22 juillet 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Darrousez-Bondroit, dont le siège est ..., prise en la personne

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 6.

a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

causes du phénomène d'exclusion des activités du tertiaire, de l'existence d'un déficit relationnel qui serait celui que subissent malgré eux, en raison de leurs différences physiques apparentes, les personnes

attaqué a condamné Joëlle X..., à 54 amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite du décès survenu le 5 décembre 1994, de Denise X..., à qui elle servait une pension

Selon le second, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur

personne munie d'un pouvoir à cet effet ; que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle

; qu'il convient cependant de relever que la citation en cause a été délivrée à la personne même de X... ; qu'elle énonce que c'est ce dernier qui a commis le délit de diffamation ; que ce n'est pas

de la relation formée entre un architecte et son client qui s'attend à ce que les prestations convenues soient exécutées par l'architecte avec lequel il forme un contrat et non par la personne morale

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003) que titulaire d'une pension

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2003) que titulaire d'une pension

A... avait souscrit en sa qualité de représentant légal de la société Coprim et que s'agissant d'un acte personnel du dirigeant, il devait en assumer seul les conséquences, la cour d'appel n'a pas tiré

que celle se rapportant au dossier d'information suivi à Privas et ait visé les mêmes personnes" ; "alors que, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un

[P] [S] était légitime à s'installer dans un domicile personnel aménagé et à quitter l'institution où il réside actuellement » et en évoquant un « projet pour un domicile personnel », sans répondre à son

au cas d'espèce : "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas

de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux était le régime des pensions civiles et militaires de retraite, la période de perception de l'indemnité faisant immédiatement suite à des périodes