PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Philippe X..., agissant ès qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Madame Y..., veuve Z...,

le N° 410 666 192, Représentée en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN

Le 17 janvier 2023, Mme [R] s'est vu remettre son certificat de travail et solde de tout compte dont mention manuscrite de sa part "sous réserve des droits salariés" (pièces N°7 et 8 req).

Philippe A, demeurant ... ; M.

d'un découvert en compte du 22 décembre 2004 et un deuxième ouvert au nom de la société LA MERE BRAZIER par son gérant Philippe X....

Philippe Z...époux Y....

APPELANTS Monsieur Philippe X... demeurant [...]

[I] [D], victime d'un accident survenu le 28 mai 2016 à 10h45, le salarié déclarant avoir glissé sur un sol humide.

septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Résidence de la Pinède demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

; - De l’humidité est présente dans le sous-sol et le changement de destination du sous-sol n’est pas conforme aux normes s’agissant de la hauteur sous plafond ; - Contrairement à ce que la commune indique

Philippe X..., M. Didier Y..., M.

, à l'insu de son concubin, à leur domicile commun, jusqu'au 18 décembre 1999, soit pendant plus d'un an ; que, dans ces circonstances, la qualité de fonctionnaire de police de Philippe Z... ne peut être

) jusqu'au 30 juin 2000 ; que dans la lettre du 16 mars 2006, Philippe X... est mis en demeure d'avoir à régulariser la situation de son compte à vue qui présente un solde débiteur, et non pas d'avoir

Par lettre recommandée du 8 septembre 2003, la société RODAMCO GESTION a convoqué Philippe X... le 17 septembre 2003 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et a confirmé la mise à pied conservatoire

Me Philippe Y... Me Cécile Z... Me Philippe Y... Me Régis A...

Elle soutient que : - un drive n’est pas exclu du bénéfice de la dérogation à l’interdiction d’artificialisation des sols prévue au V de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet remplit

Z... a obéi lorsque Philippe Y... lui a demandé de lui donner une boîte de cartouches se trouvant dans son placard ; qu'il n'est pas suffisamment établi que, sans risque pour lui ou pour les tiers,

[Z], homme d'entretien et membre du CHSCT, indiquant : « le sol était mouillé et non signalé par le panneau signalant « sol mouillé ».