délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

représentée par Me Olivier B... membre de la SCP B... - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me D... membre de la SCP LITIS CONSEIL D'AUTRE PART DÉCLARATION

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER

Vu : - l'ordonnance n°s 2406930, 2406932 du juge des référés du 30 juillet 2024 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

représentée par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me CHAUPRADE, avocat.

du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux loués, de veiller à ce que la chose soit en état de permettre l'usage pour lequel elle a été louée,

[X] [V] domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Antoine

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03906 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2005 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2000-557 APPELANTS : Monsieur Olivier

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A est propriétaire de parcelles à F sur lesquelles il projetait de réaliser deux opérations de lotissement.

B, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Faverges-Seythenex a accordé un permis d'aménager un lotissement de

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de

(acquéreur) concernant le lot no6 du lotissement les Oliviers cadastré [...] situé au [...]. L... F... est décédé le 17 janvier 2016 laissant pour héritiers M. M... F... et Mme Q... F....

Pierre, demeurant ..., 14°) Monsieur M... Jean-Pierre, demeurant Quartier Saint-Vincent à Saint-Paul Les Trois Châteaux (Drôme), 15°) Monsieur N... André, demeurant ...

ses problèmes de santé ; * de ces mêmes procès-verbaux, et spécialement les pièces n° 4 et 8, ainsi que d'une attestation d'une collègue (pièce n° 22) se plaignant du comportement de leur supérieure

Olivier A..., demeurant ..., 12 / M.

6702 SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légazux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Me Jean-Pierre