A cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et été informés de la mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

[X], responsable du service entrepôt et responsable hiérarchique de Mme [E] (pièces 8, 9, 13 et 14).

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 2 juillet 2021 ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le

a été financée par ses soins ainsi que la levée des réserves non reprises.

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'audience s'est déroulée révèlent une violation du principe du caractère contradictoire de l'instruction.

la personne de ses représentants légaux à savoir son Président JP [T] domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER

Monsieur Olivier BRUE, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE, inscrite au RCS de [Localité 29] sous le numéro 395 164 882 [Adresse 16] [Localité 30] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau

Les échanges entre les parties n'ont pas permis de lever l'ensemble des réserves et une liste actualisée a été transmise au maître d'ouvrage par courrier en date du 1er décembre 2023.

[M] assure n'avoir 'jamais levé la main sur [F] [C]' (pièce 9 intimé) ; - M. [U], ami de [F] [C], atteste : 'leur relation a continué jusqu'à ce mois d'août 2015 où M.

Madame [K] [X] veuve [U] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (72), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, assistée par Me Pierre-Vincent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-612

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre

E A représenté par Me Levoir, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M.

Celui-ci a indiqué avoir missionné ses sous-traitants afin que cette réserve soit levée (pièce n°15 de M. et Mme [K]).

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10/04/2024 ouvrant une procédure de

SYMATEX (RCS de Paris 750 773 400) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0183 DÉFENDERESSE S.C.I. SCI A.D.J.

ORDONNANCE DU 02 Juillet 2024 A l’audience publique du 02 Juillet 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Olivier