salariés de la société Brink's security services ont été transférés à la société Securitas transport aviation security le 1er avril 2015 en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars

du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe Y..., déclaré coupable d'exercice d'un travail dissimulé, à verser à Marie-Ange

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'assises de Seine et Marne, après avoir entendu sous serment Mme H... M..., mariée religieusement et vivant avec l'accusé, a déclaré M. O...

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 mars 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 1996 ; que, le 10 août 1994, Mme Y... avait souscrit un emprunt auprès de la BNP ; Attendu que Mme Y..

la société GFC le 1er juillet 1980, en qualité de maçon ; que, le 27 octobre 1987, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail pour accident du travail, puis est parti au Maroc

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, complicité, abus

relative à la prise de contrôle conjointe par la société Tuppin Automobiles et la société Holding François Mary de 18 fonds de commerce actifs sur le marché de la distribution automobile

principal passé avec la ville de Rungis, résultant du cahier des charges de ce marché ; alors, encore, que l'arrêt avant dire droit du 22 mai 1987 ayant ordonné une mesure d'instruction afin de rechercher

procédure d'exécution forcée n'était possible à son encontre dans l'attente des opérations de partage de l'indivision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 28 mars

jugement du 10 mai 2000, l'entrepreneur a été condamné à payer diverses sommes à la société Direct distribution qui a elle-même été condamnée à lui payer une certaine somme au titre du solde de son marché

Marc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, après avoir annulé le jugement et évoqué, a déclaré irrégulières les citations délivrées à Jean-Louis FERRET

Laurent PITET, président assisté de M.

de formation de la SA Générale de Restauration, pour le marché des changes-complets pour adultes passés avec la SA Hartmann, pour les marchés portant sur les déchets septiques passés avec les sociétés

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Viel, dont le siège est ..., défenderesse

Par un arrêt du 27 mars 2018, la cour d'appel de Paris a prononcé la résolution de la vente, ordonné la fixation au passif de la société Autoperspective, représentée par son liquidateur judiciaire

Eugène Marolleau, 2°/ de Mme Marie-Jeannine Marolleau, née Beaujault, demeurant ensemble 36, avenue du 11 Novembre, 49240 Avrillé, 3°/ de M.

les époux, mariés le 18 février 1987, se sont séparés la même année, Marc El X... quittant le Maroc en août 1987 à destination de Montréal alors que Myriam Y... était enceinte, deuxièmement que la vie

., client de la société BNP Paribas (la banque), a ouvert dans les livres de celle-ci un plan d'épargne en actions (PEA) et réalisé à compter de cette date des opérations d'achat et de vente sur le marché