du 26 août 1789, 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'aux principes d'égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, en ce qu'ils prévoient que la femme de l'accusé ne prête

I... a fait usage d'un téléphone prêté en détention et dédié à l'entretien par le biais de sa soeur des relations de business avec MM.

Véronique Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Prisma Media, anciennement dénommée Prisma presse

entaché de nullité au regard de ce texte, dès lors qu'il se fonde sur les témoignages de Sylvie Y... et Béatrice Z..., recueillis lors de l'audience d'appel de Besançon du 4 octobre 2001, où elles n'ont prêté

légale ; " en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué ne constate pas que le juré supplémentaire tiré au sort conformément aux dispositions de l'article 296 du Code de procédure pénale a prêté

la poursuite irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 8 que L., témoin, a prêté

surendettement est toujours présumée et le fait d'avoir utilisé les fonds perçus par la vente du bien immobilier acquis avec emprunt sans en informer et sans désintéresser l'établissement prêteur

la poursuite, la cour d'appel a violé les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée du chef d'une infraction de presse

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du cahier des charges du prêt versé aux débats que le contrat d'ouverture de crédit serait résilié, les sommes prêtées

où il a été transféré avec le bénéfice de son ancienneté ; qu'il a été licencié le 1er novembre 1994 par la société Espace 3, qui avait pris la suite de la société Régie presse ; que, se prévalant d'un

14 septembre 1995, aucune protestation ou réserve sur le maintien de son engagement autonome et qu'effectivement, les modalités du contrat de prêt du 24 septembre 1994, qui opéraient entre les seuls prêteur

global d'un prêt intègre, outre les intérêts, les frais, les commissions et les rémunérations de toute nature et qu'en l'espèce, en considérant que seules les sommes représentant la rémunération du prêteur

, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait commencement de preuve par écrit, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et violant l'article

X... et la société Météor ont présenté une demande en paiement de dommages-intérêts pour "exploitation abusive des termes du jugement" dans la presse spécialisée et dénigrement ; que la société Microland

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Del Prete Europe société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation

pénale; alors que, d'autre part, la qualité de salarié nécessite un lien de subordination et que le prêt de main-d'oeuvre à titre lucratif est interdit et fait disparaître la qualité de salarié entre le prêteur

par anticipation, la banque prélevant en outre une indemnité compensatrice de 79 045,26 francs ainsi qu'une indemnité de remboursement anticipé de 14 856,65 francs, que les époux X... ont demandé au prêteur