de délit n'était pas privé de validité par la nullité du procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 et qu'aucun vice n'affectait la procédure subséquente ; "aux motifs qu' "à partir du moment où

[L] [V], notary public, ne lui ayant donné aucune explication, et que l'apostille y figurant n'attestait que de la signature ; qu'en relevant, pour dire que la procuration établie par M.

signé par le président, le greffier et l'accusé ; qu'au cas d'espèce, le procès-verbal constatant l'interrogatoire de Marcel X... par le président ne figure pas au dossier et aucune autre pièce du dossier

de travail dissimulé énonce que la société sous-traitante est coupable de la dissimulation des personnes mentionnées dans le procès-verbal de travail dissimulé ; qu'en validant les mises en demeure au

d'interrogatoire ; que le juge d'instruction ayant mentionné au procès-verbal d'interrogatoire critiqué le défaut d'enregistrement et précisé la nature de l'impossibilité technique- "panne du matériel

annulés, d'autre part, après avoir prononcé l'annulation du procès-verbal de constat dressé et notifié au demandeur par l'administration des douanes le 12 mai 2016, ordonner le retrait de la procédure

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José Y... des fins de la poursuites ; "aux motifs que le procès-verbal servant de fondement aux poursuites a été rédigé hors la présence de José Y... et ne

des faits de vol précédés de violences ayant entraîné la mort et l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que le principe fondamental de l'oralité gouverne le procès

de formation du jury de jugement, procès-verbal séparé de celui des débats, n'est pas daté"; Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'après le tirage au sort du jury de jugement, "il a été

de sauvegarde des droits de l'homme, 310, 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la violation du principe de l'oralité des débats et celui des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 529, 529-1, 529-2 , 591, 593 et A. 37 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

"alors que l'accusé doit être informé de l'accusation portée contre lui ; qu'il n'apparaît pas que l'interprète désigné par le président ait traduit l'arrêt de renvoi, privant ainsi l'accusé d'un procès

, page 5) ayant délivré mandat d'amener contre certains témoins et sursis à statuer sur l'opportunité de passer outre leur audition, a rendu un second arrêt incident (procès-verbal, page 10) pour vider

[T] de se prévaloir de la nullité du procès-verbal de perquisition résultant de son absence de signature par M. [L], du fait que M.

; qu'en considérant que le procès-verbal n° 1 de notification d'infraction et de saisie du 20 novembre 2017 et le procès-verbal n° 2 de constat des opérations de visite domiciliaire du 20 novembre

[H] rappelait que le procès-verbal établi le 11 janvier 2022 suite à son audition reconnaissait que l'identification du conducteur du véhicule flashé en excès de vitesse était impossible ; qu'en effet,

B... font valoir que le procès-verbal de notification, en date du 27 septembre 2011, doit être annulé, puisqu'il est la synthèse de l'ensemble des actes effectués et comprend l'analyse d'éléments constatés

n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il résulte tant du procès-verbal dressé par M.

nullité, qui a expressément été déclarée contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit (Cons. const. 20 novembre 2015, n° 2015-499 QPC), étant tout autant contraire aux droits à un procès

aux parties par cette décision ; le Tribunal qui, pour rectifier le jugement, relève que la somme de 37 219,73 francs notée dans le jugement comme montant d'une rente trimestrielle apparaissait plus proche