AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004437998
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Le requérant visait à obtenir l’annulation, avec suspension préalable, de la décision du préfet de la province de Ravenne qui lui avait refusé la nomination de garde assermenté et, par conséquent, le droit
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4ème Chambre
63c109b0bf9fd47c90a13db2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Christophe SIMON GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Valérie DOUARD de la SELARL RAVET
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