Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé En l’absence du représentant de M. le Préfet de Loir-et-Cher, dûment convoqué, En présence de Mme [G], interprète en langue arabe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre

déclarer recevable la présente requête ; 2°) de suspendre, en toutes ses clauses, le protocole d'amitié entre la ville d'Ivry-sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la république arabe

consul général de France à Dubaï de lui délivrer un passeport, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard

Pour ces motifs, craignant pour sa sécurité, il quitte son pays d’origine le 6 octobre 2025, il transite par les Emirats arabes unis et par l’Arabie Saoudite puis est placé en zone d’attente le 27 octobre

[X] [R] ; Vu l’ordonnance rendue le 14 Mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours ; Vu la

Copie conforme délivrée le 05 Août 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le MS/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

Cette imposition, assortie de l'intérêt de retard et des pénalités, a été mise en recouvrement le 31 août 2015 pour un montant total de 1 783 078 euros. M.

Des carences en arabe écrit ne constituaient pas un obstacle au renvoi. 16.

[I] [B], notifiée à l’intéressé le 18 avril 2026 à 16h54; Vu l’ordonnance rendue le 23 avril 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

le 06 Avril 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

arabe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s 91-13.795/Z et 91-15.842/Z formés par M.

Il précise qu'il lui a été remis un document en arabe avec ses droits, à son arrivée en rétention, au moment où il a commencé à exercer ses droits.

Si le conseil du requérant soutient à la barre que l’entretien devant un agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été traduit en arabe magrébin qui est différent de l’arabe

A, interprète en langue arabe.

A la demande de la Sci Les Portes du Val d'Aran et de la Sci Immobilière Bricaillerie, une expertise judiciaire a été ordonnée le 25 juillet 2012 et confiée à M.