applicables à ces biens pour lesquels ils avaient bénéficié d'une réduction d'impôt en application de la loi Pinel ; - cette analyse est confortée par la doctrine référencée aux points 60 et 370 du BOI-IR-RICI

du dispositif du CIR tout ou partie des dépenses affectées à sa rémunération ; -la position du service méconnaît la jurisprudence et la doctrine administrative exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI

; 51681/99 Redento SALVI intr. 13.02.1998 enr. 06.10.1999 M es Renato VICO et Franco UGGETTI (Bergamo)   54300/00 Maria Teresa BENEDETTI intr. 03.03.1999 enr. 25.01.2000   62144/00 Gennaro RIZZO

Mazza Ricci and Mr   M.   Ricci, lawyers practising in Rome.

Monsieur [M] [V], domicilié : chez Monsieur [S] [R], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Anaïs RICCI

2007 au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-2-07 et du paragraphe 250 de la doctrine administrative publiée le 1er juin 2016 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

Elle soutient que les ouvrages qu'elle fabrique sont bien des pièces uniques au sens du BOI-BIC-RICI-10-100 et plus précisément des créations originales sur mesure de sorte qu'elle est éligible au crédit

           sur la requête N° 22705/93                  présentée par RIZZO

d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 190 et 220 des commentaires administratifs publiés le 1er juin 2016 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

prestations comparables à celles d'un hôtel ; - le bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse a été entendu au secteur de l'hôtellerie de plein air en application de la doctrine (BOI-BIC-RICI

impôt pour investissement en Corse, sans qu’il soit besoin que ces travaux répondent au critère de l’investissement initial, en application de l’interprétation administrative de la loi fiscale (BOI-BIC-RICI

elle est fondée à se prévaloir des énonciations des paragraphes 100 à 120 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI

notion d’ouvrage unique, elle est fondée à se prévaloir des énonciations des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : - l'interprétation BOI-IR-RICI-80-20130826, publiée au bulletin officiel des finances publiques le 26 août 2013, est illégale ; -

l'entreprise ; - elle doit bénéficier de l'application en sa faveur des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques le 5 décembre 2018 sous la référence BOI-BIC-RICI

d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts ; - ces travaux entrent bien dans les prévisions du paragraphe 70 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI

prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; - elle était fondée à dissocier le bail du logement et celui du garage, en application du paragraphe 450 de la doctrine référencée BOI-IR-RICI

A B, représenté par Me Ricci, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 8 juillet