That ground had been amended in the light of the Court's judgment in the case of Saunders v.

et passé ce délai sous astreinte provisoire de 5 000 euros par jour de retard, et ce pendant un délai de deux mois, Ordonné à la Société SOVAL de remettre à Madame Françoise X... et Monsieur Jean Michel

Lors du délibéré : Monsieur Michel Wachter, président, et Madame Florence Doménégo, conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile à Monsieur Cédric Saunier, conseiller

Lors du délibéré : Monsieur Michel Wachter, président, et Madame Florence Doménégo, conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 805 du Code de Procédure Civile à Monsieur Cédric Saunier, conseiller

Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers.

au titre de Chypre ) , Kutlu Tekin Fuad ( juge ad hoc au titre de la Turquie), Kristaq Traja (Albanais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Rait Maruste (Estonien), juges suppléants ,   ainsi que Michele

    Representatives of the parties:   Government :   Zaim Necatigil , Agent ,   Michael Wood , Counsel,   Stefan Talmon , Sülen Karabacak , Kerim Uras , Kaan Esener , Deniz

sociale PH ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER

domiciliés ès qualités au siège social situé : Avenue Jean Lasserre 30240 LE GRAU DU ROI représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP LAICK-ISENBERG-BESSIERE-SAUNIER

Par ailleurs, si le jugement du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier du 6 juillet 2023 qui constate l'impécuniosité de M.

cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 janvier 2017, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel

Transest Bois, Inter Bois Lorrain, Trade and Business, Binder Christophe, Expl Forst Karakoc Salim, Cauchy 8, Christophe Delaplace, Alain Delaplace, Faucon Samuel, Fournier Delaplace, Legrand, Selecque Michael

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Le président du tribunal a désigné Mme Sanier, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Outre les affaires portant sur le droit de garder le silence (par exemple Saunders c.

Michel WACHTER, président de chambre Monsieur Marc RIVET, président de chambre M.

Michel WACHTER, Président de chambre. M. Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Michel WACHTER, Président de chambre. M. Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de L'AIN INTIMÉE : SARL PERROT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique COTTET-EMARD de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER

. : 01/05672 Nature du recours : Appel APPELANTES : SARL BOLLE PROTECTION représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Michel BONNEFOY, avocat au barreau de LYON SAS BUSHNELL