directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication de copies des préavis se rapportant aux grèves ayant affecté les lignes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du vendredi 6 novembre au samedi

France - 29313/10 Judgment 21.1.2016 [Section V] Article 10 Article 10-1 Freedom to impart information Conviction of television company for defamation for broadcasting report implicating Saudi Prince in

Paris qui le rémunérait en France ; que le salaire qu'il percevait était versé au crédit de son compte bancaire à Paris ; que, s'il a effectué, au cours desdites années des séjours prolongés en Arabie Saoudite

Y..., administrateur de sociétés, né le 18 septembre 1946 à Riyadh (Arabie Saoudite), demeurant Attlia Strette BP 5360 à Djeddah (Arabie Saoudite), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par

pour l'installation des machines ; que ces deux salariés de Creusot Appareils Automatiques ont précisé qu'ils travaillaient pour le compte de Robert Y... à l'insu de leur employeur et uniquement le samedi

sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure, et notamment de la déclaration de Yolande Y..., que si le dossier de vol a été soumis à Didier Z... dès le samedi

[D] "indique qu'il travaillait 62 heures par semaine, à raison de 11,5 heure par jour du lundi au vendredi (7h30-19h30 avec 30 minutes de pause pour déjeuner) et 4,5 heure le samedi (7h30–12h), soit 8

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 89 Septembre 2006 Saoudi

X... a été, le 29 janvier 1983, embauché par la société Dragages et travaux publics selon un contrat à durée indéterminée pour être affecté en Arabie Saoudite sur un chantier ; que celui-ci ayant pris

X... a déjà été condamné en février 2010 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et le 3 juin

Santos a été déclaré coupable de blessures involontaires et refus de priorité après un arrêt Stop, par décision définitive du tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier, en date du 20 décembre 1989, "

confusion de peines formée par le condamné ; "aux motifs que le demandeur a demandé la confusion des peines de 3 ans d'emprisonnement prononcée le 31 mars 1999 par le tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier

la commune de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 avril 2014), que la Société d'aménagement du département de l'Isère (la SADI

exploite à [Localité 1] et à [Localité 2], deux établissements de production d'aliments pour animaux ; que jusqu'en 2007, le travail était organisé en 4x8, six jours sur sept, du lundi matin à 5 heures au samedi

à la suite de promotions successives, directeur commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés y afférents et de paiement de samedis

entre 2020 et 2022 à trente-neuf mouvements de grève d'une durée de vingt-quatre heures, précédés de préavis de grève déposés par le syndicat Sud PTT Drôme Ardèche Loire, dont trente-sept pour les samedis

E... puisse rejoindre sa famille en Arabie Saoudite ; - ils ont subi un préjudice matériel d’un montant de 740,95 euros correspondant à des frais de transferts d’argent ; - ils ont subi un préjudice

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 16 juin 2008 en qualité de directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Lons-le-Saunier