l'audience publique du Jeudi 09 avril 2026 à 14h00, assisté de S.VERT-PRÉ, greffier avons entendu: PREFECTURE DE L'HERAULT non comparante, non représentée X se disant [Z] [N] représenté par Me Sarah

METZ ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah

METZ ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 4ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah

METZ ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah

France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 22 janvier 2025, les préfets de la Loire-Atlantique et de la Sarthe concluent au rejet de la requête.

a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025 ; Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ; JUGEMENT : Rédigé par Samantha FOURNAL, auditrice de justice sous le contrôle de Sarah

C B, représenté par Me Gasior, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a mis fin à la concession du logement situé Stade Malpassé

ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2025   3ème prolongation   Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah

B... et son ménage d’évacuer le logement qu’elle occupe situé au 5 boulevard Fonscolombes 13003 Marseille, géré par l’association Sara Logisol ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder

Délibéré après l'audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente-rapporteure, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Mazars, conseillère.

. ; qu'à l'appui de son affirmation, elle produit : -un faire part de la naissance de l'enfant Nicolas Samuel le 6 septembre 2002, né de Jean Philippe C... et de Sarah X..., dans lequel il est mentionné

Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, refuse de comparaître, ainsi qu'indiqué sur la convocation Représenté par Me Sarah

[W] [M] né le 04 Septembre 2005 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

Claude Y..., demeurant au lieudit "Le Clos" à Jupilles (72500) ; Mme Martine QUAGGIO, demeurant au lieudit "La Huverie" à Neuville-sur-Sarthe (72190) et Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... au Mans (72000

Ce faisant, le législateur n’a pas requis la simple présence de l’enfant sur le territoire français, mais a exigé que l’enfant réside en France, c'est-à-dire qu’il y demeure effectivement de façon stable

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, magistrate désignée, - les observations de Me Li, représentant M.

A été entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2025, le rapport de Mme Sarac-Deleigne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Sarac-Deleigne pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et

L'intéressé démontre ainsi une intégration professionnelle stable et pérenne en France. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.