SCHILLI, Conseiller faisant fonction de président, M. DIE, Conseiller Mme KOEBELE, Conseiller qui en ont délibéré.

articles 12 et 13 du cahier des charges du lotissement "Im Gesetz", approuvé par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 juin 1965 ; Sur la recevabilité de l'exception tirée par les sieurs Boehler, Schnelder

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juin 2025, Mme C A, représentée par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Schmid demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser l'équivalent des rémunérations auxquelles

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal.

du 17/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

B E, représenté par Me Schmid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de

2025   THIRD SECTION Application no. 1717/20 Elshad MIRIYEV against Azerbaijan lodged on 20 December 2019 communicated on 9 October 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant is a religious scholar

décision rendue par le conseil de prud'hommes est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mise hors de cause du cabinet Scheider

A..., représentée par la SELARL Aboudahab, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le service International Students et Scholars Office (ISSO) de l’université Grenoble Alpes a refusé

A B, représenté par Me Bernhard Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 octobre 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A C B, représentée par Me Schmid, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

SCHILLI, Conseiller, et M. JOBERT, Conseiller, chargés d' instruire l' affaire.

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

    On 24 July 1997, when the applicant, a minor at the time, was playing in the yard near home and climbed the concrete wall surrounding the Dzhankoy State Boarding School (the “School”; Джанкойська