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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100645
8 juin 2016
8 juin 2016
H... fait grief au premier arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement estimé, par motifs adoptés, que les deux attestations produites par Mme B...
Source officielleciv2
6137218ecd580146773f4bfd
23 octobre 1991
23 octobre 1991
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e0a
22 février 2007
22 février 2007
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts
Source officielleciv2
613720e4cd580146773ef459
14 juin 1989
14 juin 1989
de la commune de Belgodère, d'Elisabeth D..., Françoise D..., Jean-Louis D..., Corine A..., Antoine Vincent Y... et Marie-Dominique Y... épouse C..., alors que ces électeurs auraient été inscrits à tort
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372132cd580146773f1c46
26 avril 1990
26 avril 1990
. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé sur le fondement de l'article 245, alinéa 3 du Code civil, le divorce des époux X... à leurs torts partagés
Source officielleciv2
6137238acd5801467740b24c
12 octobre 2000
12 octobre 2000
-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en n'apportant pas la moindre précision sur les faits relatés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a privé sa décision
Source officielleciv2
613723d8cd5801467740eef3
13 décembre 2001
13 décembre 2001
-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad65
31 octobre 2007
31 octobre 2007
juge aux affaires familiales d'une requête en séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 janvier 2006) ayant confirmé la séparation de corps et de biens aux torts
Source officielleciv2
6137219dcd580146773f53c0
27 novembre 1991
27 novembre 1991
-Y... à leurs torts partagés, d'une part, sans examiner les conclusions de Mme Y... dont il résultait qu'une réconciliation était intervenue, rendant irrecevable la demande en divorce, d'autre part, sans
Source officielleciv1
613722dccd5801467740272e
18 mars 1997
18 mars 1997
. : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour retenir une part de responsabilité à la charge de l'assureur, relevé à tort l'existence d'un mandat d'encaissement donné par celui-ci
Source officielleciv2
613723facd58014677410aeb
28 mars 2002
28 mars 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 septembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus, en l'absence de conclusions
Source officiellesoc
6137244fcd580146774146fd
12 juillet 2004
12 juillet 2004
obtenir le paiement d'indemnités ; Attendu que la société Hôtel Europole fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2001) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bcf
30 novembre 2004
30 novembre 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, fixé comme il l'a fait le montant tant de la prestation compensatoire que des dommages-intérêts
Source officielleciv1
61372355cd5801467740866d
11 mai 1999
11 mai 1999
moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre une sentence arbitrale CCI du 14 avril 1993, en écartant à tort
Source officielleciv2
613723c3cd5801467740dd4f
29 novembre 2001
29 novembre 2001
-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent déduire un fait litigieux du seul exposé de la prétention d'une partie sans fournir une motivation propre ; que dès lors
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d130
21 décembre 2000
21 décembre 2000
-X... aux torts partagés alors, selon le moyen, que les fautes commises par un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d09
28 mars 2006
28 mars 2006
Y... de sa demande en divorce et l'avait condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage, et d'avoir, en conséquence, prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., de l'avoir déboutée
Source officielleciv2
6137250dcd5801467741a960
20 juin 2007
20 juin 2007
X..., alors, selon le moyen, que le praticien doit restituer à la caisse les sommes qu'ils a perçues à tort ; que les sommes perçues à tort doivent s'entendre, non seulement des sommes qui ont été directement
Source officiellecomm
6137218dcd580146773f4b9d
19 novembre 1991
19 novembre 1991
bailleurs ont repris possession des lieux ; que, sur assignation des époux B... tendant à l'exécution de la convention, les époux X... ont réclamé reconventionnellement la résolution du contrat aux torts
Source officielleciv1
61372367cd58014677409528
22 février 2000
22 février 2000
réalisation de la vente de la Ferrari, que la vente de la Ferrari et le rachat de la Porsche constituaient deux obligations indivisibles ; que, dès lors, la résolution de la vente de la Ferrari aux torts
Source officiellePage 34 sur 12866