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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723becd5801467740d9a2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00494

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

prétendument terroriste de ce groupe, et enfin que rien ne lui permettait d'avoir conscience du prétendu caractère terroriste des actes dont il a eu connaissance, ce dont il résulte que M.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424427

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X... coupable du délit de diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs non identifiés et l'a condamné à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8d9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8da

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8db

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8dc

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8dd

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731729

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 19 décembre 1986 par laquelle la commission de la carte d'identité de journalistes professionnels a refusé de

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424af7

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que la société HLM de la Guadeloupe soutenait qu'à l'époque des reçus litigieux, de 1995 à 1997, les reçus étaient délivrés à partir d'un carnet

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b45

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

plongées ont été réalisées sans incident les jours précédents ; aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'Etienne Y... ait incité son épouse à plonger, et il résulte, au contraire, de la lecture du carnet

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CC

civ2

613724decd58014677419074

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la société Cetelem, ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif

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CC

civ2

613724c9cd580146774185a2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale ne s'applique qu'aux prestations de vieillesse à caractère

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CC

civ1

61372152cd580146773f2cbe

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Z..., carrossier, a exécuté pour le compte de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02639

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... sollicitait le paiement de dommages et intérêts au titre du caractère illicite de son licenciement et de la violation de son statut protecteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « compte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201056

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

collectif, c'est-à-dire s'il bénéfice de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés ; que ce caractère collectif suppose que les

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100890

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

averti de l'emprunteur suppose qu'il soit à même de saisir les dangers exacts que fait peser sur lui le crédit souscrit ; que ce caractère averti ne peut se déduire du seul fait que l'emprunteur exerce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

saisonnier ; que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes

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CC

civ2

60794d489ba5988459c486f7

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

cours du mois de mai 1996, Mme X..., son épouse, a sollicité la prise en charge de cette affection à titre professionnel ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconnaître le caractère

Source officielle
CC

civ1

été ouverte en 1979c/M. Maurice X

60794d749ba5988459c48892

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

anormal de la charge supportée par eux en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la puissance publique, qu'ils avaient été exposés à un risque présentant un caractère exceptionnel lié

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