représentés par de Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : LA COMMUNE DE VALENCE prise en son maire en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie

Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

DB3J-W-B7H-F4OX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Mai 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Stéphanie

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : [I] (SARL) RG 2026 005749 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie

CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : BC CONCEPT RESTHOTEL (SARL) RG 2026 005750 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie

COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : [W] [A] (SAS) RG 2026 006151 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie

Représenté par Me Stéphane FARAVARI ,avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/003592 du 11/05/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M.

Stéphane BONNARDIN & M. Sylvain BAZIN Greffier : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET. DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 en 1 ère chambre – Contentieux général.

L’article 398 précise que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F1128 Date d'audience : 29/10/2025 Procédure : SAS MARTY Siren : 928834852 Activité : restauration traditionnelle, vente à emporter

Elle exerce une activité de restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées sur place et à emporter, coffee Shop, vente des cafés et autres boissons, sous la forme de société par actions simplifiée

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard des conséquences qu’elle emporte

PAIEMENTS La SAS à associé unique [X], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 932 321 607), représentée par sa présidente Mme [B] [M] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Stéphane

Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.