Toutefois, ces dispositions visent la contestation par l'employeur de l'avis médical rendu par le médecin du travail, et non la régularité de la procédure suivie.

La décision complète n'étant pas fournie en intégralité dans le document transmis, le dispositif final ne peut être précisément énoncé. Cependant, la cour a examiné les conditions d'emploi et les rest

d'appel ; que, dans les mêmes formes, Mme X... a également saisi cette juridiction, qui a reçue sa lettre le 2 août 1990 ; que l'instance a été enrôlée sous le n° 90/15977 ; que, postérieurement, à la suite

personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite

Le Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie formée contre la société Groupe Azur, alors, selon le moyen, que le fait pour un assureur de diriger la procédure suivie contre l'assuré

droits de l'homme, préliminaire, 316, 346, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, à l'audience du 8 décembre 2016 (p. 8), à la suite

taxés à hauteur de 10 993,11 euros alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite

dommages-intérêts formées contre le fournisseur alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite

moyen, que le créancier hypothécaire et privilégié qui ne perçoit pas le prix de la vente amiable de l'immeuble grevé ne subit aucun préjudice actuel et certain dès lors qu'il dispose d'un droit de suite

subi par la SCI, alors, selon le moyen, que la garantie des charges non déclarées lors de la vente n'est pas due par le vendeur, lorsque le droit du tiers sur la chose vendue n'a été établi qu'à la suite

faits déjà antérieurement reprochés au salarié que si ces faits ont fait l'objet d'une sanction prononcée et exécutée ; que ne constitue pas une telle sanction l'envoi d'une lettre de licenciement non suivie

Saint-Martin (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 2004) de fixer à une certaine somme, pour le compte de qui il appartiendra, le montant des indemnités dues par la commune d'Aime à la suite

dont la seule présence cause un effet de surprise à un cycliste qui abordait un virage à 40 km/h, sans regarder, et qui, après l'avoir croisé sans le heurter, fait une chute dans le fossé ; d'où il suit

l'arrêt que l'employeur, tant dans le libellé des bulletins de salaire -pendant sept ans- que dans la lettre de licenciement, a exprimé sa volonté de lui reconnaître la qualification de cadre ; que, par suite

Farhad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile section 1), au profit de la banque Crédit Lyonnais Suisse, société anonyme, dont

à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le préjudice total subi par la victime et mis à leur charge alors, selon le moyen, que les pensions d'invalidité allouées à la victime d'un accident, à la suite

récidive légale ; "1 ) alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier que le président ait donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury avaient à répondre ; d'où il suit

juridiction prud'homale pour qu'il soit condamné à des dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'employeur, à la suite