AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200098_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
suivantes : I °) Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier, 23 mars et 28 avril 2022 sous le numéro 2200017, la société par actions simplifiée (SAS) Fare Rata, représentée par Me Tang
Source officiellePage 34 sur 52
JEX
69dd4a43cdc6046d4720458f
8 avril 2026
8 avril 2026
Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 24 juillet 2025 entre les mains de l'Agent Comptable de l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) dont le siège social est situé 12 Rue Henri Rol Tangy
Source officielle