AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137259bcd5801467741f2c7
27 janvier 1999
27 janvier 1999
.. a été l'animateur de la SARL C 3 dont son fils était le gérant de paille ; que C 3 a été active dans l'opération menée au préjudice des banques ; que l'intéressé était en relation notamment avec Thierry
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comm
613723cbcd5801467740e3b1
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Thierry X..., domicilié chez Y...
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