[E] (l'assuré), qui a cotisé au régime général et a versé des cotisations au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac prévu à l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de

connaissance de cause, il avait laissé piloter l'auteur de l'accident sans que ce dernier soit titulaire d'un brevet lui permettant de commander l'appareil ; Christian C... a remis au gendarme D... copie

sur le visage et le corps, à la suite de quoi elle s'était "laissée faire", - les constatations médico-légales effectuées, le 31 mars 2012, dans la matinée par M.

pour l'année 1988 ; que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'a pas comparu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 29 janvier 1998) a rejeté sa demande de remise et validé

est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-19.527 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

R... en vue du recouvrement de cotisations et contributions portant sur les troisième et quatrième trimestres 2000, les années 2001 et 2002 et les trois premiers trimestres 2003 ; que M.

verbalisateur prescrite par l'article D 9 du Code de procédure pénale ; qu'en effet ces documents portent la signature et le "numéro matricule" de l'agent qui permet de l'identifier ; que tout aussi vainement

[X] Copie délivrée le : à : - SCP GIRARD-MADOUX Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Avril 2026 ______________________

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

[Localité 1] N° RG 25/00131 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2PF Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ S.A.S. [1] Notification par LRAR le : à : - URSSAF RHONE ALPES - SAS [1] Copie

tenu de rechercher le domicile du gérant ou du président-directeur général, lequel n'a aucun rapport avec un établissement de l'entreprise, procède valablement à la signification par la remise de la copie

K... une contrainte au titre de cotisations et majorations de retard pour le 4e trimestre de l'année 2007, l'année 2008, et le 1er trimestre 2009 ; que cette contrainte lui a été signifiée, par acte du

Par jugement du 5 avril 2016, le tribunal a validé cette contrainte. M. [L] a interjeté appel de ce jugement le 5 juillet 2016.

2017, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de constater l'existence d'une section syndicale, de valider

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le rapport de contrôle n'est pas valide, faute des signatures de l'ensemble des médecins contrôleurs et en conséquence, annulé la mise en demeure délivrée

2019, l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale imposait à la caisse de communiquer en début d'instance au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie

A... lui aient été attribuées à titre de dividendes ; c'est à bon droit que ces sommes ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations ; selon les appelants les sommes versées à E.