[W] sous déduction des sommes qui ont été versées ou seront versées par la société BPCE assurances et à payer à celle-ci les sommes allouées et versées à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Verres bennes services a relevé appel, le 13 septembre 2013, du jugement d'un tribunal de commerce qui

Le versement de l'allocation est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai de deux mois. 8.

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de dire qu'elles n'étaient valablement subrogées dans les droits de leur assuré qu'à hauteur des indemnités versées en réparation du fléchissement des planchers et

H..., lui ayant fait interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100

sont en rien convaincantes ; qu'il est certain que le prévenu, bien qu'il s'en défende, a agi en pleine connaissance de cause ; qu'en effet Rebecca Y... et Tina Z... ont rapporté avoir vu Bartess X... venir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Feu vert, dont le siège est ...

suite, à l'encontre de X... quand celui-ci était encore mineur ou à peine majeur ; "aux motifs que le ministère public est fondé à produire aux débats tous documents utiles à la manifestation de la vérité

interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas » ; qu'il est ainsi instauré une présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées

des éléments à charge contre le notaire avec lequel ils avaient eu de bonnes relations lors de la vente ; que le prévenu ne peut davantage soutenir avoir pensé que le pli, dont il dit ne pas avoir vérifié

par les organismes sociaux que les juges peuvent, dans la limite de l'indemnité ainsi fixée, condamner le tiers responsable à leur rembourser les dépenses déjà exposées ainsi que celles à venir au fur

sus-exposés que l'information est complète ; qu'ainsi, les confrontations sollicitées par la partie civile avec Brigitte D..., épouse B..., et Maryline C... ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité

X..., portaient exactement le même tampon encreur que le bordereau litigieux de remise de 1 179 000 francs, peu important, dès lors, que la BDAF ait versé aux débats deux bordereaux, concernant d'autres

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... et Victor X... coupables respectivement de faux et usage, et de faux, par altération frauduleuse de la vérité

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir statué comme ils l'ont fait alors, selon le moyen : 1 / que les versements

retraités ; que les contrats précisaient que ces cotisations étaient déduites de l'actif net de la société, laquelle perdait immédiatement et définitivement la propriété des sommes versées ; que, lors

conséquent être versée au salarié dont le départ est antérieur à la date contractuelle de versement de la prime ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de prime aux motifs inopérants que, licenciée

X... et qu'elle devait lui verser l'allocation spéciale de licenciement en prenant en considération le salaire versé par la société CFTA Normandie, et enjoint à l'ASSEDIC de liquider les droits de M.