rapporteur public, - et les observations de Me Le Normand, représentant le syndicat des copropriétaires du 39 avenue Raspail et autres, de Me Farrugia, représentant la commune de Gentilly, et de Me Verlhac

suffisent pas à caractériser un défaut d'entretien normal ; - compte tenu des conditions météorologiques des jours qui ont précédé l'accident et du caractère perceptible de cette couche de neige verglacée

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 12] représentées par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Laure VERILHAC

VIC IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocat au

22/04527 Tribunal judiciaire de Rouen du 29 mai 2024 APPELANTE : SAS IMOVEL RCS de Rouen 887 615 573 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC

22/00350 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 16] du 06 Juin 2024 APPELANTE : [12] [Localité 21] [Localité 15] [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie VERILHAC

au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [G] [Z] né le 03 Avril 1977 à [Localité 20] [Adresse 12] [Localité 15] Non comparant représenté par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC

RS FINANCES [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CHANUT-VERILHAC,

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Laure VERILHAC

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée, - les observations de Me Verilhac, substituant Me Madeline, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ameline, première conseillère - et les observations de Me Vérilhac pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Armand, - et les observations de Me Verilhac, représentant M. D... C.... Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. D...

Mulot, premier conseiller ; - et les observations de Me Vérilhac, avocate de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

VERILHAC, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [N] [B] 47 rue des Abbesses 76460 GUEUTTEVILLE LES GRES comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailly, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Verilhac, substituant Me Madeline pour Mme A D.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Verilhac, substituant Me Madeline, représentant M. C, présent à l'audience.

SOCIETE VIAM 33, Quai de France 76100 ROUEN représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuel VERILHAC, avocat au barreau de Rouen INTIMÉE AU PRINCIPAL

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 8 novembre 2021 et 19 avril 2022, Mme G E, représentée par la SCP Silie-Verilhac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.